Nos compétences
Nos compétences
Divisée en deux départements d’action, le pôle recouvrement et le pôle judiciaire, les compétences de l’étude BSMC offrent une transversalité des disciplines et couvrent tout le secteur judiciaire dont elle dépend, sur la Cour d’Appel de Paris (départements 93, 75, 94,77, 91)
Les différents pôles de recouvrement qui opèrent sur les contentieux
Amiable : procédure ne nécessitant pas de passer par un juge pour régler un contentieux mais qui découle par le dialogue et une mise en accord commune.
Locatif : bailleurs et locataires peuvent avoir recours à la justice dans le but d’obtenir, dans les meilleurs délais, des solutions quant à leur contentieux lié à la location.
Le pôle judiciaire, réparti en deux catégories
Signification : notification de tout acte judiciaire ou extra-judiciaire par le commissaire de justice ou un clerc assermenté.
Exécution : mise en oeuvre de toute procédure légale visant à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, et notamment le paiement des condamnations prononcées par un juge.
Quelque soit la procédure engagée, nous garantissions vos données par une double sécurisation au moyen d’un serveur externalisé.
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Le constat
La signification
Exécution des décisions de justice
Recouvrement à l’amiable
Recouvrement judiciaire
Contentieux locatifs
Saisies immobilières
