Exécution des décisions de justice
L’ exécution des décisions de justice
Dès lors qu’une décision de justice a été prononcée et qu’elle a été notifiée à la partie condamnée, il faut la faire exécuter.
Si le demandeur et le défendeur s’entendent de façon amiable, l’exécution est dite volontaire.
A défaut de paiement, le commissaire de justice procède à l’exécution de la décision de justice par toutes les voies d’exécution prévues par la loi (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie immobilière, saisie des rémunérations).
Il a qualité pour effectuer toutes les recherches auprès des administrations (communication d’adresse, identification des établissements bancaires auprès desquels un compte est ouvert).
Si le débiteur d’une obligation ne s’exécute pas de son plein gré et immédiatement, le commissaire de justice peut mettre en place différents moyens pour s’exécuter.
Saisie de biens appartenant au débiteur
Voiture, matériel, mobilier, immeuble… la saisie de biens reste une pratique solide pour récupérer des créances. Ces biens peuvent, par la suite, être revendus lors d’enchères publiques.
Saisie-attribution
Comptes bancaires, fonds détenus par des tiers… cette procédure de saisie des créances du débiteur a pour fonction de saisir une somme d’argent via un tiers.
Saisie des rémunérations du débiteur
Cette procédure permet de saisir une partie des revenus du débiteur entre les mains d’organismes payeurs (employeurs, caisses de retraites, caisses de pensions).
