Saisie immobilière
Saisie immobilière
Le commissaire de justice joue un rôle prépondérant en intervenant au cours des étapes clés de la procédure de saisie-immobilière.
Le commissaire de justice signifie un commandement valant saisie-immobilière.
Une fois le délai de 8 jours passé, le commissaire de justice est en droit d’établir un procès verbal en entrant, sans accord préalable du débiteur, dans le domicile du débiteur, qu’il soit habité ou non
Se met alors en place une audience d’orientation visant à savoir comment va se dérouler cette vente à l’amiable ou forcée :
Vente à l’amiable
le débiteur peut effectuer les démarches pour vendre son bien lui-même mais le créancier est en droit de déclencher la procédure de vente forcée à tout moment
Vente forcée
le bien immobilier est mis aux enchères et le montant de la vente est ensuite reversé au créancier à concurrence de sa créance
Cette situation délicate nécessite d’être bien entouré, bien conseillé. N’hésitez pas à nous contacter si vous vous questionnez à propos des différentes procédures, nous saurons vous aiguiller.
